Conditions générales de vente
Version du 16 août 2026. Ces conditions s'appliquent à toute prestation de création ou de refonte de site internet commandée auprès de Marius Yvard.
1. Prestataire
Marius Yvard, entrepreneur individuel, SIRET 900 123 944 00036. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : mariusyvard72@gmail.com, 06 60 44 58 02.
2. Objet et formation du contrat
La prestation porte sur la conception, l'écriture, le développement et la mise en ligne d'un site internet vitrine. Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le client, par courrier électronique ou par signature.
Le devis précise le nombre de pages, le prix ferme, le délai de livraison et le contenu exact de la prestation. Rien qui n'y figure pas n'est dû.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable. Un acompte de 30 % est versé à l'acceptation du devis. Le solde est réglé à la livraison, avant la mise en ligne définitive.
Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi que des pénalités au taux d'intérêt légal majoré.
4. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur ou un professionnel employant cinq salariés au plus et commandant hors de son champ d'activité principale, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l'acceptation du devis, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le client qui souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai le demande expressément par écrit. Il reste alors redevable du montant correspondant au travail effectué jusqu'à la date de sa rétractation. Pour exercer ce droit, il suffit d'écrire à mariusyvard72@gmail.com avant l'échéance, sans avoir à motiver la demande.
5. Obligations du client
Le client fournit les éléments nécessaires à la réalisation : informations sur son activité, photographies, logo, coordonnées et mentions légales de son entreprise. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet.
Les délais de livraison courent à compter de la réception de ces éléments. Un retard de fourniture décale le délai d'autant.
6. Modifications et allers-retours
Cinq allers-retours de modification sont compris dans le prix. Chaque aller-retour supplémentaire est facturé 50 €, annoncé et accepté avant d'être engagé. Une demande qui change la nature de la commande (page supplémentaire, fonctionnalité nouvelle) fait l'objet d'un devis distinct.
7. Livraison et recette
La livraison intervient à la date convenue au devis. Le client dispose de sept jours pour signaler par écrit les anomalies constatées. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
8. Propriété
Le nom de domaine est acheté sur un compte ouvert au nom du client, qui en est propriétaire dès le premier jour. Le code source du site lui est livré et lui appartient après paiement intégral. Aucune clause d'exclusivité ne s'applique : le client confie l'évolution de son site à qui il veut.
Le prestataire conserve le droit de citer la prestation et d'en présenter des captures d'écran à titre de référence, sauf demande contraire écrite du client.
9. Hébergement et maintenance
La mise en ligne initiale est comprise. L'hébergement, son renouvellement et la maintenance ultérieure ne le sont pas et font l'objet d'un accord distinct. Aucun abonnement n'est imposé.
10. Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Aucun résultat commercial, aucun positionnement dans les moteurs de recherche et aucun volume de contacts ne sont garantis, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à la prestation.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement réglé au titre de la prestation en cause.
11. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Le travail effectué jusqu'à la résiliation reste dû.
12. Données personnelles
Les modalités de traitement des données figurent dans les mentions légales.
13. Droit applicable et litiges
Le droit français s'applique. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, un client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent aux conditions particulières du devis. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.